Company v. Labor Inspector and Minister of Labor (Withdrawal of Claim)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, la société par action simplifiée Mise au Green (ci-après SAS Mise au Green), représenté par Me Hallel, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021, par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Bas-Rhin a refusé le licenciement de M. A B, ensemble la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé cette décision ;

2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser ce licenciement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, M. B, représenté par Me Maetz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SAS Mise au Green.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 6 septembre 2022, adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, la SAS Mise au Green a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ; Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".

3. En dépit de la demande adressée le 6 septembre 2022 à son conseil au moyen de l'application télérecours, dont il a accusé réception le même jour, la SAS Mise au Green n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Mise au Green.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mise au Green, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,