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2108383 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Action Against Hospital for Nosocomial Infection

Numéro de cause 2108383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a hospital for damages resulting from a nosocomial infection contracted during a hospitalization, also requesting a medical expert opinion and court costs. The hospital requested dismissal of the claim, alternatively requested a stay pending expertise, or finally, a reduction of the requested damages and an award of its own costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally record the withdrawal and reject the hospital's ancillary claim for costs, as the matter no longer presented any substantive issue requiring a ruling other than the act of recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Action Against Hospital for Nosocomial Infection: The hospital requested dismissal of the claim, alternatively requested a stay pending expertise, or finally, a reduction of the requested damages and an award of its own costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally record the withdrawal and reject the hospital's ancillary claim for costs, as the matter no longer presented any substantive issue requiring a ruling other than the act of recording the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité responsabilité hospitalière expertise médicale droit à la prestation d'assurance réduction des frais judiciaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejection of the counter-claim for costs filed by the hospital.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order confirming the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
23VE01358
Hospital Liability for Nosocomial Infection and Damages Reduction
2000356
Patient v. University Hospital and Insurer (Nosocomial Infection Claim)
2204188
Hospital Liability for Nosocomial Infection and Reimbursement Order
21LY03899
Appellant v. Hospitals (Nosocomial Infection Compensation)
437846
Hospital Liability for Nosocomial Infection vs. National Compensation Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order acknowledges the withdrawal of the claim, which is the primary outcome of the decision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejection of the counter-claim for costs filed by the hospital.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order confirming the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme A représentée par Me Boulevard demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à lui verser la somme de 57 213,20 euros en réparation des préjudices subis suite à une infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation du 23 février 2020 ;

2°) d'ordonner, à titre subsidiaire d'une expertise médicale ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le centre hospitalier Métropole Savoie représenté par Me Ligas-Raymond, conclut :

- à titre principal, au rejet de la requête, et demande à ce que soit mis à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;

- à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise ;

- à titre infiniment subsidiaire, à ce que la somme sollicitée par la requérante au titre de l'indemnisation de son préjudice soit ramenée à un montant de 1971,6 euros.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Métropole Savoie tendant à la condamnation de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :

Les conclusions du centre hospitalier Métropole Savoie tendant à la condamnation de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Métropole Savoie.

Fait à Grenoble le 18 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108383