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2108383 Généré par l'IA

Application to Compel Provision of Residency Refusal Documents Rendered Moot by Subsequent Disclosure

Numéro de cause 2108383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the court to compel the prefect to provide a copy of a refusal decision for a residency permit, an order to leave the territory, and the certified mail receipt, all dated November 16, 2020. The court determined that the administrative authority had provided the requested documents—the refusal decision and the postal advice showing the notice was presented on November 19, 2020, but marked "addressee unknown"—during the proceedings, rendering the applicant's conclusions moot, and thus ruled that there was no longer a need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application to Compel Provision of Residency Refusal Documents Rendered Moot by Subsequent Disclosure: The court determined that the administrative authority had provided the requested documents—the refusal decision and the postal advice showing the notice was presented on November 19, 2020, but marked "addressee unknown"—during the proceedings, rendering the applicant's conclusions moot, and thus ruled that there was no longer a need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité autorisations de séjour restitution de documents notification de la décision présentation devant l'autorité document de voyage

Dispositions légales citées

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article L. 521-4 du code de justice administrative
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to issue an order to determine that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
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2205661
Mootness of Residence Permit Receipt Request
2204795
Applicant's Moot Request for Residency Permit Receipt Following Expulsion Order
2207670
Mootness of Residency Permit Receipt Application Following Refusal
2200607
Residence Permit Refusal Review Mooted by Subsequent Issuance
2104087
Implicit Refusal to Provide Residence Permit Application Form

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to issue an order to determine that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, M. A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel il lui a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et à fixer le pays duquel il pourrait être éloigné ainsi que l'avis recommandé attestant de l'envoi de cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, au rejet de la requête pour tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a communiqué en cours d'instance l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel il a refusé au requérant sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et à fixer le pays duquel il pourrait être éloigné ainsi qu'un avis recommandé postal, présenté le 19 novembre 2020 au domicile de M. C, situé au 1 cité de la courtille chez Mme B, et dont la case " destinataire inconnu à l'adresse " était cochée. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, les conclusions présentées par M. C sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108383