Hospital Employee Claim Withdrawal Following Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a university hospital's decision placing them on part-time work (80%), reinstatement to full-time status, and associated back pay, following a procedural challenge. However, after engaging in mediation which resulted in an agreement between the parties, the individual formally withdrew their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal as per the provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article1er; Hospital Employee Claim Withdrawal Following Mediation Agreement: However, after engaging in mediation which resulted in an agreement between the parties, the individual formally withdrew their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal as per the provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to record renunciations (désistements) by order.
The court explicitly records the withdrawal of the action by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Schmidt-Sarels, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille l'a placée à temps partiel à 80%, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 24 mai 2021 ;
2°) d'enjoindre au CHU de Lille de la réintégrer à son poste à temps complet dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le CHU de Lille à la rétablir rétroactivement dans ses droits à compter du 26 avril 2021 en lui versant la différence entre le traitement perçu depuis le 26 avril 2021 et celui qu'elle aurait dû percevoir, à parfaire chaque mois jusqu'à rétablissement de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du CHU de Lille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, Mme A déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Lille.
Fait à Lille, le 17 avril 2023.
Le président du tribunal,
Signé : Christophe HERVOUET.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,