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2108382 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Permit Annulment Request

Numéro de cause 2108382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals sought the annulment of a municipal construction permit issued for two semi-detached houses and the associated rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court granted the withdrawal, acknowledging the unambiguous nature of the request for discontinuance, and ordered that the withdrawal be noted as per the applicable administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Construction Permit Annulment Request: The court granted the withdrawal, acknowledging the unambiguous nature of the request for discontinuance, and ordered that the withdrawal be noted as per the applicable administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union permis de démolir autre autorisation liée au permis de construire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Belleville-en-Beaujolais et de la société Sevimli la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' request, which is the subject of the final order.
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2305183
Individuals Withdraw Building Permit Annulment Application
2308005
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case
2216604
Building Permit Annulment Request Withdrawn
2315281
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2300220
Building Permit Annulment Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' request, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, Mme F C, M. A D et M. E B, représentés par la SCP Axiojuris Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais (Rhône) a délivré à la société Sevimli un permis de construire pour l'édification de deux maisons mitoyennes et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Belleville-en-Beaujolais et de la société Sevimli la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Sevimli a présenté un mémoire, enregistré le 1er novembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, Mme C, M. D et M. B, représentés par la SCP Axiojuris Avocats, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme C, M. D et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C, M. D et M. B du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, représentante unique des requérants, à la commune de Belleville-en-Beaujolais et à la société Sevimli.

Fait à Lyon, le 27 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier