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2108381 Généré par l'IA

Municipality Skate Park Dismissal

Numéro de cause 2108381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought damages from a municipality regarding a dispute over an unauthorized skate park installed on a wooded parcel acquired by the commune, but the court summarily dismissed the request because the filing failed to state any legal grounds or means to examine the merits of the claim, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for such dismissal by a designated magistrate.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Municipality Skate Park Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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licenciement administratif exclusion de responsabilité communale violation de zone à bâtir e-justice magistrat terrain communal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision in order to reject the manifestly inadmissible request.
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497908
Parents v. Municipality Regarding Skate Park Injury Claim
2403065
Municipality Skate Park Environmental Review Refusal Not Reviewable
2408814
Municipality v. Unauthorized Occupants of Public Park
21LY02920
Contractor Appeal Dismissed Regarding Skate-Park Construction Contract Termination Due to Defects
2501281
Park Noise Injunction Dismissed for Lack of Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision in order to reject the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2021 et 30 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune du Plessis-Pâté à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Dans ses écritures, Mme A B expose des faits relatifs à l'acquisition par la commune du Plessis-Pâté d'une parcelle boisée et à un conflit apparu à la suite de l'installation non autorisée d'une piste de skate sur cette parcelle. L'intéressée indique qu'elle entend réclamer des dommages et intérêts pour les différents préjudices subis. Toutefois, Mme B n'expose aucun moyen de droit de nature à permettre au tribunal d'examiner le bienfondé de sa demande, au demeurant non chiffrée.

4. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.