Withdrawal of Administrative Annulment Action Due to Non-Confirmation of Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision assigning them to a specific position, but the court, having reason to question the continued interest in the request based on the state of the file, invited the applicant by electronic communication on June 3, 2022, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, with failure to respond within one month resulting in deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice. As the applicant failed to confirm the continuation of their claims despite being deemed to have received the notification electronically within the stipulated timeframe, the Tribunal granted the administrative ministry's request and formally recorded the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Annulment Action Due to Non-Confirmation of Interest: As the applicant failed to confirm the continuation of their claims despite being deemed to have received the notification electronically within the stipulated timeframe, the Tribunal granted the administrative ministry's request and formally recorded the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's presumed withdrawal of the appeal.
The President of the judging panel used the authority granted by this article to give formal notice of the withdrawal.
This article was the basis for inviting the appellant to confirm the continuation of the appeal, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2021 en tant qu'il porte affectation sur un poste de chef de projet pédagogique à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre en date du 3 juin 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
2. L'article R. 414-6 du code de justice administrative prévoit que : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet () ". L'article R. 611-8-6 de ce code prévoit également que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. A le 3 juin 2022. Ce courrier qui a été mis à disposition de
M. A le 3 juin 2022 sur l'application Télérecours citoyens, et dont il est réputé avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés en application de l'article R. 611-8-6 précité du code de justice administrative, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. A est réputé s'être désisté. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Lille, le 28 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,