Hospital Suspension Annulment Dismissed for Lack of Procedural Follow-up
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a university hospital's decision suspending him from duty pending regularization of his vaccination status, along with an order for reinstatement and payment of legal costs. The court issued an order based on the litigant's failure to expressly confirm the maintenance of his request within the one-month period granted after the court inquired about his continued interest in the case, as required by administrative justice procedural rules, leading the court to grant acknowledgment of his withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 612-5-1 du code justice administrative; Hospital Suspension Annulment Dismissed for Lack of Procedural Follow-up: The court issued an order based on the litigant's failure to expressly confirm the maintenance of his request within the one-month period granted after the court inquired about his continued interest in the case, as required by administrative justice procedural rules, leading the court to grant acknowledgment of his withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving formal notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
This article mandates that the applicant is deemed to have withdrawn their conclusions if they fail to confirm the maintenance of their requests after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Grimaldi et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la directrice du management des carrières des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) l'a suspendu de ses fonctions à compter du 7 octobre 2021, et ce jusqu'à la production des documents permettant de régulariser sa situation vis-à-vis de l'obligation vaccinale ;
2°) d'enjoindre aux HUS de le réintégrer dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge des HUS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL Centaure, concluent au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 12 mai 2022, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, cette lettre lui précisant qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande adressée le 12 mai 2022 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le même jour à 11h55, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
M.-L. MESSE
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,