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2108370 Généré par l'IA

Municipality Compliance with Zoning Repeal Order Voids Penalty Liquidation

Numéro de cause 2108370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the execution of a prior judgment that ordered a municipality to repeal the classification of a specific parcel as an agricultural zone and protected woodland within six months, under penalty of a daily fine. The court found that the municipality had complied with the earlier order by passing a municipal deliberation on December 6, 2022, which abrogated the relevant parts of the local urban plan concerning the parcel; therefore, the court ordered that there was no need to liquidate the stipulated penalty, as the main obligation had been fulfilled.

Regeste Legislator

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Municipality Compliance with Zoning Repeal Order Voids Penalty Liquidation: Le 6 décembre 2022, le conseil municipal de Gilly-sur-Isère a abrogé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classait en zone agricole et en espace boisé la partie ouest de la parcelle B n° 1555. En conséquence, le jugement du 30 mai 2022 a été exécuté et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte qu'il avait prononcée.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité à la zone obligation communale réalisation d'immeubles zone agricole modification du plan d'affectation péremption de l'exécution de la décision
Généré par l'IA
2200051
Landowner v. Municipality: Execution of Prior Judgment and Penalty Avoidance
2204129
Municipality v. Individual: Challenge to Urban Planning Penalty and Liquidation Dismissed
23-11527
Municipality Enforcement of Urban Planning Sanctions Via Summary Procedure
2204990
Municipality Fine Liquidation Postponement
22NT01038
Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Municipality

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 22 mars 2021, la SCI Espace a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1804239 rendu le 15 juillet 2020. Le 30 mai 2022, le tribunal a enjoint à la commune de Gilly-sur-Isère de mettre en œuvre la procédure d'abrogation de son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle B 1555 en zone A et la grève d'un espace boisé classé, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le 15 février 2024, la commune de Gilly-sur-Isère a produit la délibération du 6 décembre 2022 concernant la parcelle B 1555.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le 6 décembre 2022, le conseil municipal de Gilly-sur-Isère a abrogé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classait en zone agricole et en espace boisé la partie ouest de la parcelle B n° 1555. En conséquence, le jugement du 30 mai 2022 a été exécuté et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte qu'il avait prononcée.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 30 mai 2022.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Espace et à la commune de Gilly-sur-Isère.

Fait à Grenoble le 18 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108370