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2108366 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefecture (Mootness due to Subsequent Permit Issuance)

Numéro de cause 2108366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from July 6, 2021, which had rejected his family reunification request for his spouse; however, the administrative tribunal determined that the case was moot because the spouse was subsequently issued a private and family life residence permit on May 8, 2022, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the initial request pursuant to the provisions allowing for the administrative dismissal of moot applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Petitioner v. Prefecture (Mootness due to Subsequent Permit Issuance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour licenciement administratif retrait de l'autorisation retrait de la requête procédure en annulation expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order to state that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
The court issued an order declaring that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2203179
Prefectural Decision Annulment Moot Due to Subsequent Permit Issuance
2313984
Claimant v. Prefecture: Mootness Due to Subsequent Permit Issuance
2319364
Prefectural Decision Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2205005
Residence Permit Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
1909763
Refusal of Residence Permit Case Moot Due to Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court issued an order declaring that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order to state that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa conjointe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'une carte de séjour vie privée et familiale a été délivrée le 8 mai 2022 à la conjointe de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa conjointe. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière a été admis au séjour en France le 6 mai 2022, postérieurement à l'enregistrement de la requête. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 4 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,