Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's refusal to authorize an employee's dismissal and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal to the minister. However, the company subsequently filed a simple and unconditional statement withdrawing its entire proceeding. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, formally acknowledged the company's decision to discontinue the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge: However, the company subsequently filed a simple and unconditional statement withdrawing its entire proceeding. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, formally acknowledged the company's decision to discontinue the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, la société Tuboscope Vetco France, représentée par Me Pierce, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 23 avril 2021 devant la ministre du travail ainsi que la décision du 19 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. B ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, la société Tuboscope Vetco France déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Tuboscope Vetco France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tuboscope Vetco France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tuboscope Vetco France, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 3 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,