Withdrawal of Appeal Regarding Housing Allowance Overpayment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund that partially rejected a request for the full remission of a housing allowance overpayment amounting to €547.25, granting only a partial discretionary remission of €136.81. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire appeal before the court, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this unqualified withdrawal, as permitted by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Allowance Overpayment Remission: Subsequently, the applicant formally withdrew the entire appeal before the court, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this unqualified withdrawal, as permitted by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim by the petitioner.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu d'allocation personnelle au logement d'un montant de 547,25 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 136,81 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,