Tax Fine Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a tax fine of €503,688 imposed under joint and several liability for corporate tax liabilities from 2016 and 2017, and to recover legal costs. Following a defense filing noting a technical waiver of the assessment, the court, invoking procedural rules allowing a finding of withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of their request after being formally invited to do so, gave note of the applicant's deemed withdrawal from the proceedings, as no confirmation was received by the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Tax Fine Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Following a defense filing noting a technical waiver of the assessment, the court, invoking procedural rules allowing a finding of withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of their request after being formally invited to do so, gave note of the applicant's deemed withdrawal from the proceedings, as no confirmation was received by the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the relief sought (giving note of the withdrawal of the proceedings), which is the core dispositive action.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by order, which leads to the final dispositive action (giving note of withdrawal).
Cited as the procedural basis for inviting the claimant to confirm the maintenance of the request, leading to the presumption of withdrawal mentioned in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2021, M. A B, représenté par Me Hervé Oliel, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la décharge de l'amende fiscale infligée à la SARL PLANETE OR MAGENTA et mise à sa charge au titre de la solidarité de paiement en application des articles 1759 et 1754-V-3 du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017, pour un montant total de 503 688 € ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la direction régionale du contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer eu égard au dégrèvement technique prononcé le 4 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier en date du 1er juillet 2022, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse à l'invitation à confirmer, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale du contrôle fiscal Ile-de-France.
Fait à Paris, le 30 septembre 2022.
La vice-présidente de la 1ère section
D. PERFETTINI
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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