Petitioner's Withdrawal of Judicial Review and Damages Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision from the preceding year concerning their dismissal by the president of a regional development agency and requested damages. Following the filing of the initial application, the petitioner subsequently submitted a supplementary filing declaring a complete and unqualified withdrawal from the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review and Damages Claim: Following the filing of the initial application, the petitioner subsequently submitted a supplementary filing declaring a complete and unqualified withdrawal from the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).
This article formally gives notice of the discontinuance of proceedings based on the grounds established in Article R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, M. B, représenté par Me Germain-Phion, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le Président d'Isère Attractivité a prononcé son licenciement et de condamner Isère Attractivité à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 décembre 2021, le requérant déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Grenoble le 13 octobre 2023.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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