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2108362 Généré par l'IA

Hospital Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2108362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a hospital's decision rejecting reimbursement for travel expenses related to training, demanding payment of €12,798.50 plus a daily penalty, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of the request. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order to officially record the applicant's relinquishment of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Reimbursement Withdrawal: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order to officially record the applicant's relinquishment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance facturation hospitalière retrait de la demande de révision détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to give note of a withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the main order, which is giving note of the withdrawal (désistement) of the request.
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2101961
Applicant Deemed to Have Withdrawn Petition After Failure to Confirm Claims
2203601
Hospital Reinstatement Withdrawal and Costs Award
2200076
Case Concerning Withdrawal of Claims and Costs Reimbursement
2111216
Withdrawal of Claim for Hospital Allowance
2202216
Claimant Withdraws Health-Based Reassignment Suit; Court Denies Hospital's Cost Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order, which is giving note of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to give note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 23 février 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes a rejeté sa demande de prise en charge de frais de déplacement ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 12 798,50 euros au titre des frais de déplacement dans le cadre de la formation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le centre hospitalier de Valenciennes conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 31 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,