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2108362 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Dispute

Numéro de cause 2108362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of an investment fund, sought the reimbursement of withholding taxes for the years 2011 and 2012, along with associated interest and legal costs, but subsequently filed an act on August 30, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning judicial procedure, found no impediment to accepting the withdrawal and therefore issued an order granting acknowledgment of the claimant's unilateral desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Dispute: The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning judicial procedure, found no impediment to accepting the withdrawal and therefore issued an order granting acknowledgment of the claimant's unilateral desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source droit de procédure fiscale remboursement de frais retrait après transaction retrait de la décision administrative fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's initial request regarding costs, but since the claimant withdrew, the operative part of the order does not rule on costs under this article (only the withdrawal is noted).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1812175
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case
2212314
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2207169
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1806580
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2117840
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's initial request regarding costs, but since the claimant withdrew, the operative part of the order does not rule on costs under this article (only the withdrawal is noted).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de LBB-RANW2-FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 35 850,67 euros au titre des années 2011 et 2012 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 30 août 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de LBB-RANW2-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 30 août 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de LBB-RANW2-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de LBB-RANW2-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de LBB-RANW2-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.