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2108360 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Intervening Agreement

Numéro de cause 2108360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant who had initiated proceedings seeking provisional damages of €10,678 plus interest and legal costs from a hospital center subsequently filed a formal motion to withdraw the entirety of their request, citing an intervening agreement between the parties. The court, exercising the authority granted under the administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that since the claimant explicitly and unconditionally withdrew the claim following an amicable resolution, there was no legal impediment to accepting the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Due to Intervening Agreement: The court, exercising the authority granted under the administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that since the claimant explicitly and unconditionally withdrew the claim following an amicable resolution, there was no legal impediment to accepting the discontinuance of the case.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles règlement amiable restitution de l'état antérieur demande de prestation d'assurance dérogation en cas d'état d'urgence frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order to acknowledge a withdrawal (désistement) of the request.
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2403327
Withdrawal of Claim After Mediation Agreement
2300886
Claimant's Withdrawal of Action Against Hospital Following Amicable Agreement
2501733
Withdrawal of Claim for Provisional Damages and Costs Against Public Hospital
2302247
Withdrawal of Claim for Contract Dispute Damages
2404054
Claimant's Withdrawal of Contract Dispute Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order to acknowledge a withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Compin, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à lui verser la somme provisionnelle de 10 678 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation, au titre de la réparation de ses préjudices ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle informe le tribunal qu'un accord est intervenu entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Suite à l'accord intervenu entre les parties, par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Arpajon.

Fait à Versailles, le 6 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.