Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's decision from February 19, 2021, which refused the economic dismissal of an employee, and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, despite the Minister of Labor later withdrawing the implicit rejection and upholding the refusal to authorize the dismissal. Subsequently, the applicant company filed a motion to withdraw its entire claim before the court. The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal of the request was unconditional and absolute, granted the motion by order and took formal note of the company's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal: Subsequently, the applicant company filed a motion to withdraw its entire claim before the court. The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal of the request was unconditional and absolute, granted the motion by order and took formal note of the company's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.
This procedural rule authorizes the president to give formal notice of a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Tuboscope Vetco France, représentée par Me Pierce, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2021 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre Avesnois refusant le licenciement pour motif économique de M. B ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'elle a formé auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
3°) d'autoriser le licenciement de M. B ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la société Tuboscope Vetco France dirigées contre la décision du 19 février 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, M. A B, représenté par Me Kappopoulos, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la société Tuboscope Vetco France déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été embauché à compter du 1er janvier 2013 par la société Tuboscope Vetco France en contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, il occupait les fonctions de soudeur dans l'établissement Nov Grant Prideco France de cette société. Il a été élu membre suppléant au comité social et économique d'établissement. Par courrier du 20 décembre 2020, reçu le 24 décembre 2020, la société Tuboscope Vetco France a sollicité l'autorisation de licencier M. B pour motif économique. Par décision du 19 février 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre Avesnois a refusé le licenciement pour motif économique de M. B. Un recours gracieux a été formé par la société Tuboscope Vetco France par courrier du 16 mars 2021, ainsi qu'un recours hiérarchique par courrier du 23 avril 2021, reçu le 26 avril 2021. Par la présente requête, cette société demande l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 19 février 2021, ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par une décision du 22 décembre 2021, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Tuboscope Vetco France, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 19 février 2021 et a refusé le licenciement de M. B.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
3. Le désistement de la société Tuboscope Vetco France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tuboscope Vetco France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Tuboscope Vetco France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 21 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,