Applicant's Withdrawal of Driving License Suspension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul two prefectoral orders suspending the validity of their driving license for twelve months and requested its immediate restitution along with damages. The applicant subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing the entire application. Given the clear withdrawal of the request, the court, acting under the authority granted to the presidents of judgment panels, issued an order simply acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Driving License Suspension Challenge: The applicant subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing the entire application. Given the clear withdrawal of the request, the court, acting under the authority granted to the presidents of judgment panels, issued an order simply acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in this article.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Kacemi-Belabes, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés des 19 avril et 14 mai 2021 par lesquels le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Kacemi-Belabes en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 27 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. Blanc
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.