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2108350 Généré par l'IA

Implied Rejection of Family Reunification Rendered Moot by Subsequent Grant of Authorization

Numéro de cause 2108350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implied rejection of their family reunification request and an order compelling the prefect to grant it, along with imposing a penalty for delay and awarding legal costs. The court issued an order stating that since the prefect had subsequently granted authorization for the spouse's entry into France in March 2022, the individual's claims for annulment, injunction, and penalty had become moot, therefore there was no need to rule on those specific requests, and the claim for legal costs was dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Implied Rejection of Family Reunification Rendered Moot by Subsequent Grant of Authorization: The court issued an order stating that since the prefect had subsequently granted authorization for the spouse's entry into France in March 2022, the individual's claims for annulment, injunction, and penalty had become moot, therefore there was no need to rule on those specific requests, and the claim for legal costs was dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial différé annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert devenu sans objet recours en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ().
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision not to award the requested sum for legal costs (which is implicitly rejected by Article 2).
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President of the Chamber to issue an order, which is the dispositive action taken.
Article 1er
This article establishes that there is no need to rule on the requests for annulment, injunction, and penalty because they have become moot.
Article 2
This article rejects the remainder of the requests in the application, which covers the costs claim.
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2210435
Family Reunification Claim Rendered Moot by Subsequent Approval
2107581
Family Reunification Appeal Mooted by Subsequent Authorization
2300224
Family Reunification Decision Rendered Moot by Subsequent Grant of Request
2306655
Family Reunification Request Rendered Moot by Subsequent Grant
2105903
Mootness of Family Reunification Petition Following Grant of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President of the Chamber to issue an order, which is the dispositive action taken.

Article 1er

This article establishes that there is no need to rule on the requests for annulment, injunction, and penalty because they have become moot.

Article 2

This article rejects the remainder of the requests in the application, which covers the costs claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision not to award the requested sum for legal costs (which is implicitly rejected by Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Bescou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d'accueillir sa demande ou, à toute le moins de la réexaminer ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a, le 18 mars 2022, autorisé l'introduction en France de l'épouse de M. A au titre du groupement familial. Par suite, les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et aux fins d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 janvier 2023.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,