Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the restitution of €154,645.73 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2018 and 2019, along with related interest and legal costs. However, after the initial filing and defense submissions, the requesting taxpayer formally and unconditionally withdrew its entire claim in a subsequent filing. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the taxpayer's straightforward discontinuance of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution: However, after the initial filing and defense submissions, the requesting taxpayer formally and unconditionally withdrew its entire claim in a subsequent filing. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the taxpayer's straightforward discontinuance of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its order on this article to officially record the withdrawal (désistement) of the claim.
Although the claimant requested costs under this article, the final order did not explicitly grant or rule upon this request, only noting the withdrawal. Since the dispositive only explicitly cites the procedural rule for recording the withdrawal, only that one is included based on strict application of the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2021 et 18 octobre 2024, la société Deka Luxembourg agissant pour le fonds Deka-Euroland Aktien Lowrisk, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 154 645, 73 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2018 et 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022 et 12 novembre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société Deka Luxembourg déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, la société Deka Luxembourg a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Luxembourg agissant pour le fonds Deka-Euroland Aktien Lowrisk.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Luxembourg et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 26 février 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.