Claim Withdrawal Accepted, Counterclaim for Costs Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request against a municipality seeking payment of a sum of money plus associated costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim. The Tribunal, acting under its authority to rule on such matters by order, accepted the unconditional withdrawal of the initial request, thereby concluding that there was no longer an issue to judge regarding the principal claim, and consequently rejected the municipality's counter-claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Accepted, Counterclaim for Costs Rejected: The Tribunal, acting under its authority to rule on such matters by order, accepted the unconditional withdrawal of the initial request, thereby concluding that there was no longer an issue to judge regarding the principal claim, and consequently rejected the municipality's counter-claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to authorize the President to rule on the request by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal.
Cited in the operative part when rejecting the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, la société Cesa, représentée par Me Hourcabie, demande au Tribunal :
1°) de condamner la commune de L'Isle d'Abeau à lui verser une somme de 91.604,72 euros TTC assortie des intérêts moratoires ;
2°) de condamner la commune de l'Isle d'Abeau à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la commune de l'Isle d'Abeau conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Cesa à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la société Cesa déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de la société Cesa est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de L'Isle d'Abeau présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cesa.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cesa et à la commune de l'Isle d'Abeau.
Fait à Grenoble, le 2 janvier 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°210834