Plaintiff's Unconditional Withdrawal from Unpaid Invoice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought payment of €4,852.27 plus interest and €3,000 in legal fees from a defendant concerning an unpaid invoice, but subsequently filed an act on January 4, 2023, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings. The administrative court granted the request, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that it could issue an order to formally acknowledge such clear and simple renunciations of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Unconditional Withdrawal from Unpaid Invoice Claim: The administrative court granted the request, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that it could issue an order to formally acknowledge such clear and simple renunciations of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the discontinuance of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2021 et 10 novembre 2021, la société la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF), représentée par Me Rubin, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
- de condamner la société Eurovia à lui verser la somme de 4 852,27 euros au titre de la facture du 13 octobre 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2021 ;
- de mettre à la charge de la société Eurovia une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, la société GRDF déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) et à la société Eurovia.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2023
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,