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2108331 Généré par l'IA

Enforcement of Judgment; Procedural Consolidation

Numéro de cause 2108331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the enforcement of a prior judgment under penalty of a daily fine and the award of legal costs. The court determined that this new filing, registered separately, was in fact a motion or brief pertaining to the ongoing execution proceedings of the original case number. Consequently, the court ordered the administrative removal of the new request from the registry, as it was deemed procedurally inseparable from the existing instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Judgment; Procedural Consolidation: The court determined that this new filing, registered separately, was in fact a motion or brief pertaining to the ongoing execution proceedings of the original case number. Consequently, the court ordered the administrative removal of the new request from the registry, as it was deemed procedurally inseparable from the existing instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution frais de la procédure éloignement réduction de l'amende procédure administrative transmission d'un acte procédural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Gheron, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er
This article orders the striking off of the request from the court's registers, which is the main operative decision.
Généré par l'IA
2404013
Enforcement of Prior Administrative Order and Refusal of New Penalty Request
2202099
Withdrawal of Request for Enforcement of Judgment
1507867
Withdrawal of Judgment Enforcement Request Due to Lack of Confirmation
2315666
Enforcement of Judgment Compliance and Cost Recovery Requirements
2306185
Enforcement Request Moot Due to Compliance with Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off of the request from the court's registers, which is the main operative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M. A C, représenté par

Me Gheron, demande au tribunal :

1°) d'exécuter le jugement n° 1808620 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Gheron, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 18 juin 2021 au greffe du tribunal sous le n° 2108331, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 1808620, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 1808620. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2108331 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2108331 est rayée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 7 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.