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2108330 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision

Numéro de cause 2108330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the elevation of a residential building. The opposing party filed a defense, but the requester subsequently filed a notice formally and unequivocally withdrawing their request and action. Applying the relevant administrative justice code provision, the court granted the request, formally acknowledging the complete withdrawal of the instance and action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision: The opposing party filed a defense, but the requester subsequently filed a notice formally and unequivocally withdrawing their request and action. Applying the relevant administrative justice code provision, the court granted the request, formally acknowledging the complete withdrawal of the instance and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action annulation de la décision administrative approbation du règlement droit à la résolution du contrat absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to record the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This article executes the court's primary action, which is giving note of the withdrawal of the proceedings.
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2106300
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2302637
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2304037
Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipality Decision
2303497
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2202104
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the court's primary action, which is giving note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to record the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. B E, représenté par Me Diot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C le 28 janvier 2021 pour la surélévation d'un immeuble à usage d'habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, M. D C, représenté par la SELARL Grange - Martin - Ramdenie, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. E déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. E déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. D C.

Fait à Melun le 8 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre

M. L'HIRONDEL

La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A

N° 2205700

N° 2205700