Municipality Withdraws Action Against Television Syndicate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of an executory title issued by a departmental television syndicate amounting to over eight thousand euros and requested the syndicate be ordered to pay two thousand euros in legal costs. However, the municipality later filed a statement entirely and unconditionally withdrawing its initial request. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal of the municipality's action as it no longer presented any issue for judgment other than the potential allocation of costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Action Against Television Syndicate: However, the municipality later filed a statement entirely and unconditionally withdrawing its initial request. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal of the municipality's action as it no longer presented any issue for judgment other than the potential allocation of costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) via an order.
Cited in the original claim as the basis for the request for costs, which is mentioned as a possible issue remaining after a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, la commune de Die, représentée par Me Duverneuil, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°159 émis le 27 octobre 2021 par le syndicat départemental de la télévision de la Drôme d'un montant de 8 267,10 euros ;
2°) de mettre à la charge du syndicat départemental de la télévision de la Drôme la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, la commune de Die déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la commune de Die est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Die.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Die et au syndicat départemental de la télévision de la Drôme.
Fait à Grenoble le 13 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108326