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2108324 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal from Building Permit Denial

Numéro de cause 2108324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sought the annulment of a municipal decision from October 5, 2021, which denied it a building permit for a thirty-six-unit residential building, subsequently filed a memorandum on July 31, 2023, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of its entire request. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record such withdrawals, the court issued an order giving effect to the appellant's complete discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal from Building Permit Denial: Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record such withdrawals, the court issued an order giving effect to the appellant's complete discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis procédure en annulation unités administratives retrait de la requête annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2207653
Building Permit Denial Withdrawal
2204924
Company Withdraws Building Permit Challenge
2306908
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Action
23MA02184
Municipality's Withdrawn Appeal in Building Permit Annulment Case
2220064
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la société PGA, représentée par Me Ricquart, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel la commune de Grenoble lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble collectif à usage d'habitation de trente-six logements ;

2°) d'enjoindre à la commune de Grenoble de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la société PGA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la société PGA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société PGA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PGA et à la commune de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 3 août 2023.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.