Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Public Finance Directorate (COVID-19 Aid)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a decision by the departmental public finance directorate that refused it solidarity aid for the COVID-19 pandemic for several months in 2020 and 2021. The court dismissed the request via an order because the initial petition lacked any statement of facts, legal grounds (means), or express conclusions seeking the annulment of the administrative decision, rendering the filing manifestly inadmissible under the rules governing administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Public Finance Directorate (COVID-19 Aid): The court dismissed the request via an order because the initial petition lacked any statement of facts, legal grounds (means), or express conclusions seeking the annulment of the administrative decision, rendering the filing manifestly inadmissible under the rules governing administrative justice procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application under this article.
This provision was cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Le Trente-Huit, représentée par M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a refusé de lui accorder l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour les mois de septembre 2020 et de novembre 2020 à avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de de chambre de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête présentée par la SAS Le Trente-Huit est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision de rejet du 26 juillet 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques d'Essonne a refusé de lui accorder l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour les mois de septembre 2020 et de novembre 2020 à avril 2021, et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Le Trente-Huit est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Le Trente-Huit.
Fait à Versailles le 20 septembre 2022,
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.