Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Workplace Accident Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting a workplace accident claim, but after the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of the proceedings under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to the state of the file, the petitioner failed to respond within the mandated one-month period, leading the court to issue an order formally acknowledging the deemed withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Workplace Accident Decision: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to the state of the file, the petitioner failed to respond within the mandated one-month period, leading the court to issue an order formally acknowledging the deemed withdrawal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the appeal.
The court cited this article as the basis for issuing the order acknowledging the withdrawal.
This article was cited as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the assumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision d'irrecevabilité de son dossier d'accident du travail prise par le rectorat de l'académie de Grenoble en date du 07 octobre 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée le 14 décembre 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 14 décembre 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.
Fait Grenoble, le 23 janvier 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2108299