Municipality v. Company Extension of Expertise in Public Works Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning defects in a public works project involving the redevelopment of a valley, the municipality requested the extension of the expertise to include a company involved in prior repair work following vandalism. The court granted the extension to include the specified company in the expert proceedings, reasoning that its prior intervention on a part of the structure affected by the disorders made its participation useful, pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the expansion of expertise to other persons upon request within two months of the first expert meeting; however, the request to include that company's insurer was rejected due to the municipality's failure to provide the necessary contact information for the insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 2; Municipality v. Company Extension of Expertise in Public Works Dispute: The court granted the extension to include the specified company in the expert proceedings, reasoning that its prior intervention on a part of the structure affected by the disorders made its participation useful, pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the expansion of expertise to other persons upon request within two months of the first expert meeting; however, the request to include that company's insurer was rejected due to the municipality's failure to provide the necessary contact information for the insurer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for extending the scope of the expert examination to another party (Société Aix Automatisme).
Used to reject the remaining claims in the request (the inclusion of the insurer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de la commune de Saint-Estève-Janson, ordonné une expertise, confiée à M. C B portant sur les désordres affectant le réaménagement du Vallon de l'Escale situé chemin du Théâtre de Verdure à Saint-Estève-Janson, réalisé dans le cadre d'un marché public de travaux, notamment au niveau de la porte principale et du bar ; la mission confiée à l'expert devant permettre d'identifier leur cause et origine, et l'importance des désordres et leur imputabilité entre les différents intervenants, ainsi que sur les moyens propres à y remédier.
Par un mémoire enregistré 3 juin 2022, la commune de Saint-Estève-Janson, demande d'étendre les opérations d'expertise au contradictoire de la société Aix Automatisme et son assureur.
Vu :
- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 22 février 2022, désignant M. B en qualité d'expert ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Muriel Josset, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".
2. Il résulte de l'instruction que la société Aix automatisme est intervenue pour effectuer des réparations à la suite d'un acte de vandalisme en 2015 sur une partie de l'ouvrage supportant les désordres. Dès lors, sa présence aux opérations d'expertises présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. B, par l'ordonnance susvisée du 22 février 2022, lui soit étendue.
3. En revanche, en l'absence de coordonnées de l'assureur de la société Aix Automatismes communiquées par la commune, malgré les demandes qui lui ont été adressées afin d'obtenir le nom et les coordonnées de cet assureur, la demande de la commune de Saint-Estève-Janson tendant à la mise en cause de celui-ci ne peut être que rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 22 février 2022 est étendue à la société Aix automatisme.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Estève-Janson, à M. F E, à la société Atelier Lieux et Paysages (ALEP), à la société Beccamel-Mallard, à la société E.T.E., à M. A D, à la SMC BTP, à la société C-Cube, à la société Sols Azur, à la société SMEI, à la société mutuelle des architectes français assurances, à la société d'assurance l'auxiliaire BTP, à la société caisse d'assurance mutuelle du BTP, à la société Montmirail Coverholder Lloyd's, à la société Aix automatisme, et à l'expert, M. B.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2022.
La juge des référés,
Signé
Muriel Josset
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour une expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2108297