Legal Aid Remuneration for Counsel in Administrative Non-Lieu Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that found no grounds to rule on the applicant's claims for annulment and injunction while rejecting the remainder of the application, the administrative court addressed the request for remuneration for the lawyer who assisted the legally aided applicant. Citing the decree regarding non-lieu (no grounds to proceed) before administrative courts, the court determined that, given the efforts expended by the counsel during the proceedings, the appropriate remuneration should be set at seven units of value, as permitted by law for such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration for Counsel in Administrative Non-Lieu Case: Citing the decree regarding non-lieu (no grounds to proceed) before administrative courts, the court determined that, given the efforts expended by the counsel during the proceedings, the appropriate remuneration should be set at seven units of value, as permitted by law for such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the lawyer's remuneration, which is the core decision of this order.
This article dictates the notification procedure for the decision.
This article provided the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the finding of no judgment on the merits (non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2108287 enregistrée le 22 juillet 2021 ;
- l'ordonnance du 17 septembre 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 17 septembre 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Kaddouri qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Kaddouri pour son intervention dans la requête n°2108287 est fixée à sept unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Hamid Kaddouri.
Fait à Nantes, le 17 septembre 2024.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,