Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108270 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding COVID-19 Aid Ineligibility

Numéro de cause 2108270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision deeming them ineligible for COVID-19 solidarity aid and demanding repayment of €39,584, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their claim against the public finance directorate. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the litigant's unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding COVID-19 Aid Ineligibility: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the litigant's unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure d'assistance judiciaire révocation de l'aide d'urgence e-justice expulsion malgré motifs médicaux motifs de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the petitioner.
Généré par l'IA
2110138
COVID-19 Aid Appeal Withdrawal Due to Procedural Failure
23LY02841
Appeal Regarding Recovery of COVID-19 Aid and Rejection of Additional Aid Claims
2202132
Claimant V. Administration Regarding COVID-19 Aid Ineligibility and Repayment Obligation
2103405
Withdrawal of Appeal for COVID-19 Solidarity Aid Due to Non-Confirmation of Claims
2207426
Withdrawal of Claim for Reimbursement of COVID-19 Aid Due to Procedural Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie lui a notifié son inéligibilité au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19 et lui demande de rembourser la somme de 39 584 euros correspondant à un trop-perçu de cette aide.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de donner acte d'un désistement par ordonnance.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 22 février 2023.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108270