Withdrawal of Naturalization Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision upholding a prefectural decision to postpone their naturalization application for two years, also requesting an order for reconsideration and payment of legal costs. However, the applicant subsequently filed a simple and outright withdrawal of the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply taking formal note of the applicant's unilateral decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Review Claim: However, the applicant subsequently filed a simple and outright withdrawal of the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply taking formal note of the applicant's unilateral decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claimant.
This provision provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Arnout, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 31 décembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et maintenu cet ajournement à compter du 31 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jour à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare prendre acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,