Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108265 Généré par l'IA

State Compensation Claim Withdrawn

Numéro de cause 2108265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought compensation from the State for the failure to execute a decision recognizing them as a priority for emergency housing, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the entire claim. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders acknowledging withdrawals, granted the request and formally accepted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Compensation Claim Withdrawn: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders acknowledging withdrawals, granted the request and formally accepted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique retrait des conclusions civiles état requis demande de prestation d'assurance dérogation en cas d'état d'urgence restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2300775
Applicant Withdraws Compensation Claim Against State
2305847
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against State
2019444
State Compensation Claim Withdrawal Accepted
1901127
State Liability Compensation Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2305199
Withdrawal of Compensation Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Lamarche, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2021, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2021, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.