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2108264 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Carport Construction Annulment Request

Numéro de cause 2108264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration for the construction of a carport on a specific property and requested an award of costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum indicating they were abandoning their claim, which the court interpreted as a clear and simple withdrawal of the request. Therefore, the court ruled by order to formally acknowledge the applicant's withdrawal, as permitted under administrative justice procedural rules for giving effect to such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Carport Construction Annulment Request: However, the applicant subsequently filed a memorandum indicating they were abandoning their claim, which the court interpreted as a clear and simple withdrawal of the request. Therefore, the court ruled by order to formally acknowledge the applicant's withdrawal, as permitted under administrative justice procedural rules for giving effect to such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation coût de la construction autorisation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Monêtier-les-Bains la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal (désistement) of M. A.
Généré par l'IA
2108506
Withdrawal of Petition to Annul Construction Approvals
2300393
Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim
2103047
Applicant Withdrawal in Permit Annulment Case
2302860
Withdrawal of Annulment Request for Garage Conversion Approval
2200214
Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal (désistement) of M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Rouanet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 005079 21 H0004 en date du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Le Monêtier-les-Bains s'est opposé à la déclaration préalable déposée par

M. A relative à la construction d'un abri voiture sur un terrain cadastré C 1306 situé rue des 4 chemins, Le Lauzet à Le Monêtier-les-Bains, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Monêtier-les-Bains la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, M. A doit être regardé comme déclarant se désister.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

"() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. M. A qui conclut dans son mémoire enregistré le 9 novembre 2022 au non-lieu à statuer, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Dès lors, le désistement de

M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Le Monêtier-les-Bains.

Fait à Marseille, le 15 novembre 202Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

Le greffier