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2108261 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Withdrawal Case

Numéro de cause 2108261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of income tax assessments for the years 2016 and 2017, totaling 9,611 euros, but subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of the claim on October 20, 2023. Based on the provisions of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates with sufficient seniority to formalize such actions by order, the Tribunal granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the applicant's case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Withdrawal Case: Based on the provisions of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates with sufficient seniority to formalize such actions by order, the Tribunal granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the applicant's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu désistement d'action dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the designated magistrate to grant acknowledgement of withdrawals by order.
Article 1er
The operative order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the application.
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2201466
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted
2404060
Tax Assessment Withdrawal Case
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case
2402355
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2405326
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the designated magistrate to grant acknowledgement of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu mises à sa charge au titre des année 2016 et 2017, pour un montant total de 9 611 euros.

Par un acte enregistré le 20 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 26 octobre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.