Petitioner's Voluntary Withdrawal of Foreign Affairs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection by the Minister of Foreign Affairs concerning a claim for full compensation totaling 30,000 euros for moral damages and distress resulting from actions related to foreign affairs, alongside legal costs. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on September 7, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record settlements, the court issued an order acknowledging the petitioner's voluntary and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Foreign Affairs Claim: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on September 7, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record settlements, the court issued an order acknowledging the petitioner's voluntary and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the main decision of the order.
The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa réclamation préalable du 7 mai 2021 tendant à la réparation intégrale de ses préjudices ;
2°) de condamner le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, somme à majorer des intérêts légaux à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,