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2108249 Généré par l'IA

Paternity Establishment Jurisdiction Administrative Court

Numéro de cause 2108249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the administrative court's assistance in locating her father to initiate paternity proceedings, but the Tribunal Administratif de Grenoble dismissed the request via an order, reasoning under Article R. 222-1 of the Code de Justice Administrative that an action for the establishment of paternity falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and belongs to the judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Paternity Establishment Jurisdiction Administrative Court: 222-1 of the Code de Justice Administrative that an action for the establishment of paternity falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and belongs to the judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité assistance administrative constatation du lien de filiation recours en annulation en droit de l'Union compétences juridictionnelles placement de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the judgment panel to reject a request by order if it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The request was rejected because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Article 2
Orders the notification of the present decision to the applicant.
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2215279
Administrative Court Dismisses Paternity Suit Lack of Jurisdiction
2302619
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Parental Authority Dispute
2502522
Petitioner v. Administrative Court Regarding Minor Custody Jurisdiction
64-12052
Paternity Establishment Based on Cohabitation and Conduct
13-20906
Contestation and Establishment of Paternity Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the judgment panel to reject a request by order if it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 2

Orders the notification of the present decision to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 décembre 2021 et le 14 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal de l'aide dans ses démarches pour retrouver son père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B souhaite intenter une action en recherche de paternité. Cette action relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble le 18 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108249