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2108245 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Residence Permit Denial

Numéro de cause 2108245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit decision by the prefect to deny a residence permit, requesting a review of their situation and the issuance of a provisional stay and work authorization. Subsequently, the applicant filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Residence Permit Denial: Subsequently, the applicant filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge settlements (désistements) via order.
Article 1er
This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2511169
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Review
2208835
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2304662
Refusal of Residence Permit and Deemed Withdrawal of Application
2407011
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
21MA04582
Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge settlements (désistements) via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation provisoire de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 28 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,