Withdrawal of Enforcement Annulment Request and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of executive enforcement measures totaling a specific sum issued by a hospital center and requested the court to order the State and the hospital to pay legal costs. The court issued an order because the petitioning party subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire application, which the court accepted under the relevant administrative justice code provision, while simultaneously rejecting the State's request for costs because it provided no justification for the claimed amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Enforcement Annulment Request and Cost Allocation: The court issued an order because the petitioning party subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire application, which the court accepted under the relevant administrative justice code provision, while simultaneously rejecting the State's request for costs because it provided no justification for the claimed amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the application as per the statement made by the applicant.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
The claims submitted by the State under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice are rejected.
This provision concerning costs (frais exposés) was cited in the rejected claims by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2021 et 17 mars 2023, la société Viamedis, représentée par la société d'avocats Alain Bensoussa, demande au tribunal :
1°) de la décharger de la somme de 13 460,77 euros mise à sa charge par des titres exécutoires émis par le centre hospitalier de Digne et d'annuler ces titres ;
2°) de mettre à la charge de solidaire de l'État et du centre hospitalier de Digne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la société Viamedis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En l'absence de toute justification de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la demande de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : Les conclusions présentés par l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Dignes-les-Bains et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,