Withdrawal of Claim for Accrued Leave Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection regarding their request for payment of accrued leave compensation from a university president, and an order compelling the university to make the payment; however, the petitioner subsequently filed a declaration withdrawing the entire claim. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to take note of withdrawals by ordinance, granted the withdrawal because it was unequivocal and unimpeded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Accrued Leave Compensation: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to take note of withdrawals by ordinance, granted the withdrawal because it was unequivocal and unimpeded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule on requests to acknowledge the withdrawal of a claim by order.
The dispositive orders that the withdrawal of the claim by Ms. A is acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021 Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite opposée à son recours gracieux en date du 20 juillet 2021 par laquelle le président de l'Université d'Aix-Marseille a rejeté sa demande tendant au paiement des sommes dues au titre de ses congés ;
2°) d'enjoindre au président de l'Université d'Aix-Marseille le paiement des sommes dues au titre de ses congés.
Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
"() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 09/12/202Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,