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2108219 Généré par l'IA

Administrative Tribunal: Failure to Confirm Continuation of Claims Leads to Withdrawal of Application

Numéro de cause 2108219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the Administrative Tribunal compelling the Ministry of Agriculture to pay damages and late penalties for the non-execution of a prior 2020 judgment. Following a formal request, pursuant to Article R.612-5-1 of the Administrative Justice Code, inviting the litigant to expressly confirm the continuation of the claims within one month due to doubt about the continued relevance of the request, the litigant failed to provide such confirmation. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn all conclusions of the application and issued an order recording this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal: Failure to Confirm Continuation of Claims Leads to Withdrawal of Application: Following a formal request, pursuant to Article R.612-5-1 of the Administrative Justice Code, inviting the litigant to expressly confirm the continuation of the claims within one month due to doubt about the continued relevance of the request, the litigant failed to provide such confirmation. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn all conclusions of the application and issued an order recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait réclamation administrative commandement de payer objet du litige continuation de la poursuite prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Ms. B be noted.
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2313841
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
1803261
Administrative Tribunal Order Acknowledging Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Continued Claim
2215106
Administrative Tribunal Deems Claim Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest
1805501
Administrative Tribunal Deemed Withdrawal of Enforcement Request Due to Failure to Confirm Continuation
2104565
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Ms. B be noted.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B demande au tribunal d'ordonner au ministère de l'Agriculture le paiement des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, ainsi que des pénalités de retard suite à la non exécution du jugement du 1806205 rendu le 20 février 2020 par le Tribunal.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée à Mme B le 14 décembre 2023 et reçue le 16 décembre 2023 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 14 décembre 2023, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait Grenoble, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2108219