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2108208 Généré par l'IA

Company Tax Discharge Refused Due to Prior Adjudication

Numéro de cause 2108208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a discharge from household waste collection tax liabilities for the year 2018, asserting the local authority's resolution setting the tax rates was illegal. The court dismissed the request by order, reasoning that the company belonged to an interest group previously subject to a final judgment rejecting an action concerning the exact same tax claims based on identical legal grounds, thus invoking procedural rules allowing for the summary rejection of repetitive and manifestly unfounded individual claims previously adjudicated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, article R. 77-12-1 du code de justice administrative; Company Tax Discharge Refused Due to Prior Adjudication: The court dismissed the request by order, reasoning that the company belonged to an interest group previously subject to a final judgment rejecting an action concerning the exact same tax claims based on identical legal grounds, thus invoking procedural rules allowing for the summary rejection of repetitive and manifestly unfounded individual claims previously adjudicated.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt autorité fiscale assujettissement à l'impôt décision de décharge règles procédurales impôt local

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This article provides the grounds for rejection of the request by ordinance due to identical issues already decided in a final judgment.
article R. 77-12-1 du code de justice administrative
This article is cited as the specific basis for rejecting the request, aligning with the grounds established in Article R. 77-12-20.
Généré par l'IA
2002636
Company Tax Challenge Dismissed on Grounds of Prior Adjudication
2101119
Waste Tax Discharge Claim Barred by Prior Adverse Judgment
1903179
Household Waste Collection Tax Discharge Refusal
2100631
Taxpayer Property Tax Discharge Denial Based on Prior Irrevocable Decision
2004442
Applicant's Claim for Waste Collection Tax Discharge Rejected as Repetitive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This article provides the grounds for rejection of the request by ordinance due to identical issues already decided in a final judgment.

Article R. 77-12-1 du code de justice administrative

This article is cited as the specific basis for rejecting the request, aligning with the grounds established in Article R. 77-12-20.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, la société L'Immobilière Groupe Casino, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par la requérante, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03767. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société L'Immobilière Groupe Casino est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'Immobilière Groupe Casino et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,