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2108206 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Assessment Suit Following Mediation

Numéro de cause 2108206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of additional corporate tax assessments and VAT recalls for the years 2012 through 2014 following prior procedural history involving a withdrawn request and subsequent annulment and referral back to the Administrative Tribunal of Versailles. The court, acting under the authority provided by the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's explicit, simple, and unequivocal request, registered on March 25, 2023, to withdraw its suit due to the successful conclusion of mediation proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Tax Assessment Suit Following Mediation: The court, acting under the authority provided by the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's explicit, simple, and unequivocal request, registered on March 25, 2023, to withdraw its suit due to the successful conclusion of mediation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de la TVA procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
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2205446
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2107346
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2104603
Administrative Tax Assessment Reduction Suit Withdrawal
2402941
Corporation Withdraws Tax Assessment Challenge
2201371
Company Withdrawal from Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Phileas Investissements.

This article explicitly grants the requested acknowledgment of withdrawal (désistement).

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure contentieuse antérieure :

Par une ordonnance n° 1707406 du 13 mars 2020, le président de la 7ième chambre du tribunal administrative de Versailles a donné acte du désistement de la requête de la SCI Phileas investissements.

Par une ordonnance n° 20VE01178 en date du 21 septembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles.

Vu la procédure devant le tribunal :

La SCI Phileas investissements demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2023, la SCI Phileas Investissements demande à ce qu'il soit pris acte de son désistement eu égard au succès de la procédure de médiation engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 mars 2023, la SCI Phileas Investissements a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Phileas Investissements.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Phileas Investissements et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 avril 2023

Le président,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.