Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108205 Généré par l'IA

Discharge Claim Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2108205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from the public audiovisual contribution assessed for the year 2021, but subsequently informed the court via a filing on March 26, 2024, that they were withdrawing their claim. The court, referencing the Code of Administrative Justice which permits presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, granted the application, thereby officially accepting the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Discharge Claim Withdrawal Accepted: The court, referencing the Code of Administrative Justice which permits presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, granted the application, thereby officially accepting the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles créance de cotisation décision de décharge e-justice clôture de la procédure retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of a withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.
Généré par l'IA
2107689
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request
2007650
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal
2309889
Tax Assessment Discharge Withdrawal Confirmation
2300299
Administrative Tribunal Order Noting Withdrawal of Fee Discharge Petition
2407416
Withdrawal of Claim for Discharge of Social Contributions and Debt Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of a withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021 M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 26 mars 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 mars 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.