Municipal Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, M. A B, représentée par Me Destarac, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 036/2021 du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Val Saint Germain a retiré l'arrêté DP 091 630 21 1 1005 du 4 juin 2021 par lequel il ne s'était pas opposé à sa déclaration préalable en vue de créer un lot à bâtir de 900 m2 sur un terrain situé 16 chemin des Touranies, sur le territoire de cette commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Val Saint Germain la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la commune de Val Saint Germain conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 6 septembre 2022 transmise via l'application télé-recours, dont son conseil a accusé réception le jour même à 19h10, M. B a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de 45 jours, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que cette requête conservait pour M. B. Ledit courrier informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 45 jours qui lui était imparti. M. B n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, avant même que le mémoire en défense ait été enregistré en l'espèce. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Val Saint Germain.

Fait à Versailles, le 17 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.