Petitioner Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal After Failure to Confirm Relevance Following Partial Grant of Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2021 et le 28 décembre 2021, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée.

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat au versement de la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle soutient que :

- par une décision rectificative du 17 janvier 2022, une prime d'un montant de 8 800 euros a été accordée à M. B ;

- les conclusions indemnitaires de M. B sont irrecevables en l'absence d'une décision liant le contentieux en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Par un courrier adressé le 11 septembre 2024, M. B a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et compte tenu de la décision de l'Agence nationale de l'habitat du 17 janvier 2022 octroyant à l'intéressé une prime de transition énergétique d'un montant de 8 800 euros, M. B a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 11 septembre 2024 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 14 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,