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2108187 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review After Housing Allocation

Numéro de cause 2108187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision from May 7, 2021, which rejected their appeal for priority and urgent recognition of their housing application; however, since the housing authority informed the court that the applicant was subsequently allocated social housing on November 25, 2021, the applicant formally and unequivocally withdrew their claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the rules of administrative justice procedure, thereby concluding the case without a substantive ruling on the original housing dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review After Housing Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action attribution de logement règlement intérieur expulsion d'un logement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2400674
Withdrawal of Claim in Housing Dispute Judicial Review
2201722
Judicial Review of Housing Decision Rendered Moot by Subsequent Commission Finding
2211710
Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Decision
2303797
Applicant's Withdrawal in Housing Allocation Judicial Review
2411423
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juin, le 17 juillet et le 15 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet du Val-d'Oise indique au tribunal que le requérant s'est vu attribué un logement social le 25 novembre 2021.

Par un acte, enregistré le 7 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 8 septembre 2022.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108187