Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108185 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Planning Body

Numéro de cause 2108185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order requiring payment of approximately €4,033.33 to a public planning body and requested damages, but subsequently filed a supplementary brief declaring a complete withdrawal of the claim and action, which the defendant body accepted; consequently, the administrative tribunal issued an order formally recording the petitioner's withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code regarding uncontested discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Planning Body: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union procédure d'exécution retrait de l'action publique action en indemnité titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.
Article 1er
The core order explicitly grants formal acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2207214
Withdrawal of Annulment Claim and Allocation of Costs
2202842
Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Damages Claim
2007863
Withdrawal of Annulment Claim with Award of Costs
2003732
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2106624
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs to Local Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.

Article 1er

The core order explicitly grants formal acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, M. B, représenté par Me Kovarik-Ovize, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis par l'Etablissement Public du SCOT de la Grande Région de Grenoble le 16 septembre 2021 et par conséquent de le décharger de l'obligation de payer la somme de 4 033,33 euros et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, l'Etablissement Public du SCOT de la Grande Région de Grenoble, par son conseil, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 février 2023, M. B déclare se désister de l'instance et de l'action.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, l'Etablissement Public du SCOT de la Grande Région de Grenoble, par son conseil, déclare accepter le désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'Etablissement Public du SCOT de la Grande Région de Grenoble.

Fait à Grenoble le 13 octobre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2108185