Applicant's Deemed Withdrawal of COVID-19 Aid Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision by the public finance directorate rejecting their application for exceptional solidarity fund aid related to the economic impact of the COVID-19 pandemic for the months of October 2020 through January 2021. The court issued an order based on procedural grounds, noting that after the case file suggested a lack of continued interest, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of their request within one month, as per the administrative justice code; since the notice was deemed properly served and the applicant failed to confirm their request within the stipulated time, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn the petition, thereby giving formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Deemed Withdrawal of COVID-19 Aid Appeal: The court issued an order based on procedural grounds, noting that after the case file suggested a lack of continued interest, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of their request within one month, as per the administrative justice code; since the notice was deemed properly served and the applicant failed to confirm their request within the stipulated time, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn the petition, thereby giving formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request based on the facts.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques (Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis) a rejeté sa demande de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour les mois d'octobre 2020 à janvier 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B.
Par une lettre du 16 septembre 2022, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 21 septembre 2022. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.